Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Signyalé SAS fournit ses services payants aux commerçants (ci-après le "Client") via la plateforme Signyalé.

2. Services proposés

Signyalé propose aux commerçants des abonnements ou des services ponctuels permettant de :

• Créer et gérer une page établissement.
• Publier des offres en temps réel visibles par les utilisateurs à proximité.
• Accéder à des statistiques de visibilité et d'engagement.

Le détail des fonctionnalités de chaque offre est présenté sur le site lors de la souscription.

3. Tarifs et paiement

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Signyalé SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée spécifiée lors de la commande (généralement un mois ou un an). Ils sont renouvelables par tacite reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel, au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

6. Responsabilité

Signyalé SAS s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens. Signyalé SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, manque à gagner ou perte de chance découlant de l'utilisation de ses services.

Le Client est seul responsable du contenu des annonces et offres qu'il publie sur la plateforme.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client par email à l'adresse suivante : contact@signyale.com. Signyalé s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la vente des services est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige entre des professionnels, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de [À COMPLÉTER - Ville].